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Délibérations de la session 17791125

Catégorie "Elaboration d'un projet d'acte royal"



Relations avec la Cour (gouvernement)
Elaboration d'un projet d'acte royal 		17791228(11)
Les députés à la Cour demanderont communication de l'arrêt de règlement au sujet de la navigation de la Garonne afin de faire les représentations convenables au cas où il contiendrait des dispositions contraires à la délibération des Etats du 01/12/1778 Action des Etats